Conditions d'utilisation
Le présent document, intitulé « Conditions générales de service de MT CFO PARTNERS » (les « Conditions »), est conclu entre MT CFO PARTNERS LIMITED, société à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) immatriculée en Irlande sous le numéro 817601, dont le siège social est situé 6/7 Marine Road, Dun Laoghaire, Co. Dublin, A96 P9H6, Irlande (« MT CFO PARTNERS »), entreprise fournissant des services de directeur financier (CFO) en France et à l’international, et toute personne morale ayant souscrit aux services de MT CFO PARTNERS (le « Client »). Les présentes Conditions régissent la fourniture des services de MT CFO PARTNERS, comprenant notamment la direction financière opérationnelle d’entités françaises, la supervision de la conformité réglementaire et fiscale applicable en France en coordination avec les conseils qualifiés du Client (expert-comptable, avocat fiscaliste, commissaire aux comptes), ainsi que le conseil stratégique en matière de gouvernance financière des filiales françaises de groupes étrangers, et définissent les droits et obligations des parties.
CONSIDÉRANT QUE MT CFO PARTNERS propose deux offres de services — France Operations CFO et France Strategic CFO — conçues pour les sociétés à capitaux étrangers exerçant leur activité en France ;
CONSIDÉRANT QUE MT CFO PARTNERS s’engage à respecter une stricte confidentialité, la protection des données ainsi que les exigences légales et réglementaires applicables, notamment le RGPD et toute autre réglementation internationale pertinente ;
CONSIDÉRANT QUE le Client reconnaît l’importance de sa coopération et de la transmission en temps utile de données exactes afin de permettre à MT CFO PARTNERS d’exécuter efficacement ses services ;
EN CONSÉQUENCE, en contrepartie des engagements réciproques énoncés aux présentes, MT CFO PARTNERS et le Client conviennent de se conformer aux présentes Conditions. Les Conditions prennent effet à la date de leur acceptation par le Client et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux stipulations des présentes.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment par MT CFO PARTNERS, ces modifications prenant effet dès leur publication sur le site internet du Prestataire ou leur notification écrite au Client. Chacune des parties peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sauf stipulation contraire des conditions propres à chaque offre.
ARTICLE 1 — DESCRIPTION DES OFFRES DE SERVICES
MT CFO PARTNERS fournit au Client des services de directeur financier (les « Services ») tels que détaillés dans le présent contrat. Ces Services s’articulent en deux offres distinctes (les « Offres »), fournies selon un modèle d’intervention à temps partagé avec une intégration opérationnelle aux outils et aux équipes du Client, sans frais d’intégration distincts. L’Offre applicable est celle précisée dans la lettre de mission signée par les parties.
L’Offre France Operations CFO est conçue pour les entités dont les opérations financières doivent être structurées, pilotées et sécurisées au quotidien. L’Offre France Strategic CFO est conçue pour les entités confrontées à une décision ou à un événement structurant — opération, restructuration, levée de fonds ou croissance accélérée — nécessitant une présence de CFO à fort niveau d’engagement, intégrée aux instances de décision du Client.
1.1 — France Operations CFO
Honoraires : à partir de 5 000 € HT / mois — forfait mensuel, sans frais d’intégration
Clients cibles : filiales à capitaux étrangers exerçant leur activité en France, réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 5 M€ et 30 M€ et employant de 15 à 150 salariés. Cette Offre est conçue pour les entités ayant besoin d’un véritable CFO opérationnel, distinct d’un simple cabinet comptable. Engagement minimum de trois (3) mois.
Livrables : les livrables sont précisés dans la lettre de mission et adaptés au contexte opérationnel du Client, compte tenu notamment des outils de reporting existants et des exigences du groupe. Ils comprennent systématiquement : la direction financière opérationnelle et stratégique de l’entité française, le reporting financier mensuel, le suivi de la trésorerie, la supervision du calendrier de conformité réglementaire applicable en France, la coordination avec les prestataires du Client et des réunions régulières de revue stratégique. Le format et la fréquence sont adaptés aux outils et aux exigences du groupe du Client.
1.2 — France Strategic CFO
Honoraires : entre 9 000 € et 12 000 € HT / mois
Clients cibles : grandes entités françaises (chiffre d’affaires supérieur à 30 M€) ou sociétés confrontées à un événement structurant — opération, restructuration, levée de fonds ou due diligence. Engagement minimum de trois (3) mois. Accord de confidentialité (NDA) à signer avant le démarrage.
Modèle d’intervention : minimum 2 jours par semaine sur site (Paris ou lieu convenu) — mandat à haute intensité.
Livrables : les livrables sont précisés dans la lettre de mission et dans la data room constituée après la signature du NDA préalablement au démarrage. Ils comprennent l’ensemble des livrables de l’Offre France Operations CFO, complétés par des prestations supplémentaires adaptées à l’événement structurant identifié au lancement de la mission. Dans tous les cas, MT CFO PARTNERS fournit, selon les modalités convenues et en complément des livrables opérationnels : la direction financière opérationnelle et stratégique de l’entité française, la réalisation d’un diagnostic initial chiffré et d’un plan d’action priorisé présenté aux instances dirigeantes du groupe, la préparation des rapports de gestion et des présentations investisseurs (bilingues FR/EN), l’assistance à la constitution de la data room et aux processus de due diligence, la participation aux comités de direction et aux réunions stratégiques, ainsi qu’une présence hebdomadaire sur site. Un accès direct et illimité est garanti pour toute décision urgente.
ARTICLE 2 — PROCESSUS D’INTÉGRATION ET COOPÉRATION DU CLIENT
Le processus d’intégration ne peut débuter qu’après la réalisation des conditions préalables suivantes, communes aux deux Offres : la signature du contrat ou de la lettre de mission et le paiement des honoraires du premier mois — ou d’un minimum de trois (3) mois pour l’Offre France Strategic CFO. Ces conditions constituent un préalable obligatoire à tout engagement opérationnel de MT CFO PARTNERS.
Pour les deux Offres, MT CFO PARTNERS initie la réunion de lancement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réalisation des conditions préalables. Pour l’Offre France Strategic CFO, pour laquelle la signature du NDA constitue une condition préalable supplémentaire, la réunion de lancement élargie est organisée dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réalisation de l’ensemble des conditions préalables, sans qu’une séance préparatoire distincte soit nécessaire.
MT CFO PARTNERS procède à la connexion et au paramétrage des systèmes comptables et ERP du Client, ainsi qu’aux automatisations nécessaires, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réunion de lancement pour l’Offre France Operations CFO, et dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant la réunion de lancement élargie pour l’Offre France Strategic CFO. Pour l’Offre France Strategic CFO, cette étape comprend également la constitution de la data room. Le déroulement standard comprend les étapes suivantes : collecte et extraction des données, analyse de la situation financière, préparation du premier rapport de gestion et tenue de la réunion initiale de revue stratégique.
Afin d’assurer le bon déroulement de l’intégration et la continuité des services, le Client s’engage à fournir en temps utile des données exactes et complètes, à coopérer activement et à accorder à MT CFO PARTNERS l’accès aux systèmes nécessaires, notamment aux logiciels comptables et ERP, ainsi qu’à assurer la disponibilité de l’ensemble des interlocuteurs requis — CFO, CEO, comptables, conseils juridiques, RH, prestataires de paie et tout autre conseil interne ou externe concerné. Le Client facilite également la mise en relation avec les conseils de son groupe (siège) selon les besoins de la mission. Tout retard ou manquement dans la transmission des informations requises, la fourniture des accès aux systèmes ou la mise à disposition des interlocuteurs clés est susceptible d’affecter la capacité de MT CFO PARTNERS à exécuter les services convenus et peut entraîner un ajustement corrélatif des délais de réalisation.
ARTICLE 3 — HONORAIRES, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client s’engage à payer à MT CFO PARTNERS les honoraires correspondant à l’Offre souscrite, tels que précisés dans la lettre de mission. Les honoraires sont déterminés en fonction du périmètre de la mission, du chiffre d’affaires de l’entité et du niveau d’engagement requis. À titre indicatif, les fourchettes d’honoraires en vigueur sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Service
Honoraires mensuels (HT)
Engagement minimum
France Operations CFO
À partir de 5 000 € HT
3 mois
France Strategic CFO
Entre 9 000 € et 12 000 € HT
3 mois
MT CFO PARTNERS émet une facture mensuelle mentionnant la désignation de l’Offre souscrite, la période de service concernée, le montant des honoraires hors taxes ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires préalablement convenus. Le Client s’engage à régler chaque facture dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.
Les paiements sont effectués en euros (€), par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois sur le montant TTC restant dû, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce).
Dans un souci de transparence, MT CFO PARTNERS met à la disposition du Client un espace de travail sécurisé permettant d’accéder aux livrables en cours et aux documents relatifs à la mission.
MT CFO PARTNERS se réserve le droit de réviser ses honoraires à l’issue de chaque période d’engagement minimum, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée et définitivement exigible.
L’ensemble des impôts et taxes applicables est à la charge exclusive du Client, à l’exception des impôts assis sur les revenus de MT CFO PARTNERS. En cas de procédure judiciaire visant au recouvrement des sommes dues, le Client supporte l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par MT CFO PARTNERS, y compris les honoraires d’avocat.
ARTICLE 4 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
Le contrat prend effet à la date de sa signature (la « Date d’entrée en vigueur ») et est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois (la « Durée initiale »). À l’issue de la Durée initiale, le contrat est reconduit tacitement de mois en mois, sauf notification écrite de non-renouvellement adressée par l’une des parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.
Chacune des parties peut résilier le contrat sans motif moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Par exception, chacune des parties peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis en cas : (i) de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; (ii) d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre partie.
En toute hypothèse, le Client demeure redevable du paiement des honoraires correspondant aux services rendus et des frais engagés jusqu’à la date effective de résiliation. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la protection des données, à la propriété intellectuelle et aux obligations de paiement survivent à la résiliation du contrat.
ARTICLE 5 — CONFIDENTIALITÉ
MT CFO PARTNERS et le Client reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution du contrat, chaque partie peut être amenée à communiquer à l’autre certaines informations confidentielles ou exclusives (les « Informations confidentielles »), notamment des données financières, des informations commerciales ou opérationnelles. Les parties s’engagent à respecter les obligations suivantes :
• 1. Accord de confidentialité réciproque : préalablement à l’intégration, les parties signent un accord de confidentialité réciproque (NDA) dont les termes figurent à l’Annexe C.
• 2. Obligations de confidentialité : chaque partie s’engage à : (a) préserver la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles reçues ; (b) les utiliser exclusivement aux fins de l’exécution du contrat ; (c) en restreindre l’accès aux seuls membres de son personnel, mandataires ou sous-traitants qui en ont besoin et qui sont tenus par des obligations de confidentialité équivalentes.
• 3. Mesures de protection : les Informations confidentielles sont protégées au moyen de systèmes chiffrés et à accès contrôlé.
• 4. Restitution ou destruction : à la fin du contrat, ou à la demande de la partie divulgatrice, la partie destinataire restitue ou détruit sans délai les Informations confidentielles reçues.
• 5. Exclusions : ne constituent pas des Informations confidentielles les informations : (a) tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire ; (b) connues de la partie destinataire avant leur divulgation sans obligation de confidentialité ; (c) légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
• 6. Recours : toute violation est susceptible de causer un préjudice irréparable autorisant la partie lésée à solliciter l’exécution forcée en nature, des mesures provisoires ou toute autre mesure d’urgence, sans préjudice de tout autre recours.
ARTICLE 6 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
• 1. Conformité au RGPD : MT CFO PARTNERS traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux dispositions légales applicables. MT CFO PARTNERS s’engage à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente.
• 2. Traitement et protection : MT CFO PARTNERS collecte et traite les données financières du Client strictement nécessaires à l’exécution des Services. MT CFO PARTNERS peut faire appel à des prestataires tiers pour l’hébergement et le traitement, lesquels se conforment à la législation applicable. Les modalités du traitement sont précisées à l’Annexe B.
• 3. Contact en matière de protection des données : MT CFO PARTNERS a désigné un interlocuteur chargé des questions de protection des données. Toute demande relative aux données personnelles (exercice des droits, signalement d’incidents, questions de conformité) doit être adressée à : contact@mtcfopartners.com.
• 4. Transferts hors de l’UE : MT CFO PARTNERS a recours à des prestataires de services numériques dont les serveurs peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. MT CFO PARTNERS s’assure que ces prestataires disposent des mécanismes de protection exigés par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation ou mécanisme équivalent). MT CFO PARTNERS ne saurait toutefois être tenue responsable des pratiques de traitement de ces prestataires tiers au-delà des garanties contractuelles obtenues.
• 5. Confidentialité : MT CFO PARTNERS applique des règles de confidentialité strictes aux données personnelles. Ces données ne sont pas divulguées à des tiers non autorisés et sont protégées contre tout accès non autorisé, toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte, toute altération ou toute divulgation non autorisée.
• 6. Droits du Client : le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et à la portabilité des données en vertu du RGPD. Ces droits s’exercent auprès de l’interlocuteur désigné par MT CFO PARTNERS en matière de protection des données.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les méthodologies, outils, processus, analyses et livrables (collectivement, les « Livrables ») développés ou fournis par MT CFO PARTNERS dans le cadre des présentes Conditions demeurent la propriété exclusive de MT CFO PARTNERS, y compris tout outil ou plateforme propriétaire utilisé au cours de la mission, notamment la plateforme CAPID Veille. Sont expressément exclus du champ d’application des présentes Conditions les outils et plateformes exploités par une entité juridique distincte, dont les conditions d’utilisation sont régies par un contrat distinct. Il est concédé au Client une licence non exclusive, non cessible et gratuite d’utilisation des Livrables, strictement limitée à ses besoins professionnels internes. Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licencier, de céder ou de commercialiser les Livrables sans l’accord écrit préalable de MT CFO PARTNERS. Toute modification ou œuvre dérivée réalisée par le Client est réputée être la propriété de MT CFO PARTNERS. Le Client s’engage à ne supprimer aucune mention de propriété figurant sur les Livrables.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes pendant toute la durée du contrat :
• a. Accès et données : accorder à MT CFO PARTNERS l’accès aux systèmes nécessaires (ERP, logiciels comptables, etc.) et assurer la disponibilité de ses conseils internes et externes (expert-comptable, conseil juridique, paie/RH, siège). Le Client est responsable de la fourniture de l’ensemble des données nécessaires à la mise en place des processus d’automatisation et au paramétrage des tableaux de bord.
• b. Coopération : participer activement et sans délai aux réunions, répondre aux demandes d’information et mettre à disposition les documents requis tout au long de la mission.
• c. Exactitude des informations : garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de l’ensemble des données et informations fournies à MT CFO PARTNERS. Toute modification significative doit être communiquée sans délai.
• d. Conformité légale : veiller à ce que toutes les activités menées en coopération avec MT CFO PARTNERS soient conformes aux lois et règlements applicables, notamment à la législation relative à la protection des données.
• e. Prestataires tiers : assurer la disponibilité et la coopération de ses prestataires tiers dans les conditions et délais nécessaires à la bonne exécution de la mission.
• f. Sécurité et confidentialité : traiter les Informations confidentielles reçues de MT CFO PARTNERS avec le même degré de diligence que ses propres informations confidentielles, et se conformer à l’article 5.
Le non-respect de l’une quelconque de ces obligations peut entraîner des retards, des coûts supplémentaires ou la résiliation du contrat aux torts du Client.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET GARANTIES DE MT CFO PARTNERS
MT CFO PARTNERS s’engage à exécuter les Services avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel qualifié dans son domaine :
• a. Exécution des Services : MT CFO PARTNERS fournit les Livrables convenus conformément aux délais prévus au contrat. La réunion de lancement est initiée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réalisation des conditions préalables, conformément à l’article 2. Les réunions programmées et les sessions sur site se tiennent aux dates convenues avec le Client.
• b. Confidentialité : MT CFO PARTNERS garantit la confidentialité de toutes les informations du Client conformément à l’article 5.
• c. Sécurité des données : MT CFO PARTNERS utilise des systèmes chiffrés et sécurisés pour protéger les données du Client, conformément aux articles 5 et 6.
• d. Conformité réglementaire : MT CFO PARTNERS garantit que ses pratiques et procédures sont conformes aux exigences légales et réglementaires applicables, notamment au RGPD.
• e. Obligation de moyens et limites : MT CFO PARTNERS est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements résultant de circonstances échappant à son contrôle ou d’un défaut de coopération du Client. MT CFO PARTNERS ne garantit pas que ses Services seront entièrement exempts d’erreurs.
ARTICLE 10 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MT CFO PARTNERS, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des honoraires effectivement perçus du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du préjudice invoqué. En aucun cas MT CFO PARTNERS ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, immatériels, consécutifs, spéciaux ou punitifs (notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, atteinte à la réputation, perte de données, interruption d’activité), qu’ils soient prévisibles ou non, et même si MT CFO PARTNERS avait été informée de leur éventualité.
MT CFO PARTNERS est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 13, à savoir tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, action gouvernementale, guerre, troubles civils, grève générale ou défaillance majeure des réseaux de télécommunications ou informatiques.
ARTICLE 11 — GARANTIES ET INDEMNISATION
MT CFO PARTNERS et le Client (chacun en qualité de « Partie garante ») s’engagent à indemniser, défendre et garantir l’autre partie ainsi que ses dirigeants, salariés, mandataires et représentants (la « Partie garantie ») contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, pénalité, coût et frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant de réclamations de tiers dans la mesure où ils se rapportent à :
• tout manquement de la Partie garante à ses obligations contractuelles ou légales ;
• toute faute, négligence grave ou tout acte frauduleux de la Partie garante ;
• toute atteinte, avérée ou alléguée, aux droits de propriété intellectuelle de tiers imputable à la Partie garante.
La Partie garantie s’engage à : (a) notifier sans délai à la Partie garante toute réclamation ; (b) apporter une assistance raisonnable dans le cadre de la défense ; (c) permettre à la Partie garante de diriger la défense et la transaction, étant entendu que toute transaction affectant les droits de la Partie garantie requiert son consentement préalable. Ces obligations survivent à la résiliation du contrat.
ARTICLE 12 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET ARBITRAGE
En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties conviennent de recourir exclusivement aux mécanismes suivants :
• a. Notification préalable : la partie soulevant un litige le notifie à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature du litige et la solution recherchée.
• b. Négociation : dès réception, les parties engagent des négociations de bonne foi dans un délai de quinze (15) jours, pour une durée de trente (30) jours, prorogeable d’un commun accord.
• c. Arbitrage : à défaut de résolution amiable, le litige est soumis à un arbitrage contraignant administré par la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le siège est fixé à Paris, et conduit en langue anglaise.
• d. Renonciation aux actions collectives : les parties renoncent expressément à tout droit d’intenter une action de groupe ou collective ou d’y participer.
• e. Caractère définitif : la sentence arbitrale est définitive et obligatoire et peut être exécutée par toute juridiction compétente.
• f. Droit applicable : le contrat est régi par le droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, action gouvernementale, guerre, troubles civils, grève générale ou défaillance majeure des réseaux de télécommunications ou informatiques.
La partie affectée en informe l’autre sans délai, en précisant la nature et la durée prévisible de l’événement ainsi que les mesures d’atténuation prises. Si l’événement persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité. Les obligations non exécutées en raison de la force majeure reprennent dès la cessation de l’événement.
ARTICLE 14 — NOTIFICATIONS
Toutes les notifications prévues au contrat sont adressées par écrit aux interlocuteurs suivants :
MT CFO PARTNERS LIMITED (numéro d’immatriculation 817601), siège social : 6/7 Marine Road, Dun Laoghaire, Co. Dublin, A96 P9H6, Irlande, à l’attention de Myriam Traore, administratrice (Director) — contact@mtcfopartners.com
Client : coordonnées communiquées lors de la signature du contrat.
Les notifications sont réputées reçues à la date de leur remise en main propre, à la date de leur envoi si elles sont transmises par courrier électronique avec accusé de lecture, ou le lendemain de leur dépôt s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception. Chacune des parties peut mettre à jour ses coordonnées par notification écrite adressée à l’autre partie conformément au présent article.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES
• a. Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de MT CFO PARTNERS. MT CFO PARTNERS peut librement céder ses droits, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
• b. Droit applicable et juridiction : le contrat est régi par le droit français. Les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris sont seules compétentes (sous réserve de l’article 12).
• c. Modification des Conditions : MT CFO PARTNERS peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication ou leur notification écrite. La poursuite de l’utilisation des services vaut acceptation.
• d. Intégralité : le contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
• e. Divisibilité : la nullité de l’une quelconque des stipulations n’affecte pas la validité des stipulations restantes.
• f. Absence de renonciation : le fait pour MT CFO PARTNERS de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci, sauf reconnaissance expresse par écrit.
ANNEXE A — DESCRIPTION DES SERVICES ET TARIFICATION
La présente annexe récapitule les offres de MT CFO PARTNERS, leur périmètre et leurs conditions tarifaires.
A.1 — France Operations CFO
• Périmètre : direction financière opérationnelle et stratégique de l’entité française, prévisions de trésorerie, supervision de la conformité réglementaire applicable en France, coordination avec les prestataires du Client.
• Clients cibles : filiales étrangères en France, chiffre d’affaires de 5 M€ à 30 M€, de 15 à 150 salariés.
• Livrables : reporting financier mensuel, modèle de trésorerie glissant, calendrier de conformité France, réunion stratégique mensuelle, alertes sur les risques, coordination des prestataires, espace de travail partagé sécurisé.
• Engagement minimum : 3 mois.
• Honoraires : à partir de 5 000 € HT / mois.
A.2 — France Strategic CFO
• Périmètre : ensemble des livrables France Operations CFO + diagnostic initial chiffré (5 axes), plan d’action priorisé présenté aux instances dirigeantes du groupe, dossiers bilingues à destination du conseil d’administration et des investisseurs (FR/EN), assistance à la constitution de la data room et accompagnement des due diligences, présence hebdomadaire sur site.
• Clients cibles : entités complexes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 30 M€, ou sociétés confrontées à des situations à fort enjeu (restructuration, levée de fonds, fusions-acquisitions, due diligence).
• Engagement minimum : 3 mois — NDA signé avant le démarrage.
• Honoraires : entre 9 000 € et 12 000 € HT / mois.
ANNEXE B — ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES (RGPD)
Le présent accord fait partie intégrante des Conditions générales de service de MT CFO PARTNERS et régit le traitement des données personnelles conformément au RGPD et aux lois applicables.
1. Définitions
• « Responsable du traitement » : l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
• « Sous-traitant » : l’entité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
• « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Traitement » : toute opération appliquée à des données personnelles.
• « Personne concernée » : la personne physique dont les données font l’objet d’un traitement.
• « Sous-traitant ultérieur » : tout sous-traitant auquel MT CFO PARTNERS fait appel pour l’assister dans l’exécution des Services.
2. Traitement des données
MT CFO PARTNERS ne traite les données personnelles que dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services et conformément aux instructions écrites du Client, sauf obligation légale contraire.
3. Obligations de MT CFO PARTNERS
◦ Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données.
◦ Veiller à ce que les personnes autorisées soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées.
◦ Assister le Client dans le respect de ses obligations au titre du RGPD.
◦ Notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais.
◦ Tenir un registre des activités de traitement.
4. Sous-traitants ultérieurs
MT CFO PARTNERS peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs soumis à des obligations équivalentes. MT CFO PARTNERS demeure pleinement responsable des traitements qu’ils effectuent.
5. Droits des personnes concernées
MT CFO PARTNERS informe sans délai le Client de toute demande d’exercice de droits au titre du RGPD et l’assiste dans le traitement de ces demandes.
6. Transferts hors de l’EEE
Tout transfert hors de l’EEE est encadré par les clauses contractuelles types de l’UE ou par des mécanismes équivalents.
7. Droit d’audit
Le Client dispose du droit d’auditer la conformité de MT CFO PARTNERS au RGPD, ce droit s’exerçant moyennant un préavis raisonnable et pendant les heures ouvrables.
8. Restitution ou suppression
À la fin du contrat, MT CFO PARTNERS restitue ou supprime de manière sécurisée l’ensemble des données du Client, sauf lorsque leur conservation est exigée par la loi.
9. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages causés par ses propres manquements au RGPD. MT CFO PARTNERS indemnise le Client de toute perte résultant d’un manquement qui lui est imputable.
ANNEXE C — ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE (NDA)
Le présent accord de confidentialité réciproque est conclu entre MT CFO PARTNERS et le Client préalablement au démarrage de la mission.
1. Informations confidentielles
On entend par Informations confidentielles toutes les informations désignées comme telles ou qui, de par leur nature ou les circonstances de leur divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles : stratégies commerciales, données financières, listes de clients, plans marketing, secrets d’affaires et toute autre information exclusive.
2. Obligations des parties
MT CFO PARTNERS et le Client s’engagent à préserver la stricte confidentialité des Informations confidentielles, à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable et à ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution des Conditions.
3. Exclusions
Les obligations ne s’appliquent pas aux informations : (a) tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire ; (b) connues de la partie destinataire avant leur divulgation ; (c) développées de manière indépendante ; (d) divulguées en application d’une obligation légale.
4. Durée
Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée de la mission et pendant une période de deux (2) ans suivant son terme.
5. Restitution des documents
Au terme de la mission, la partie destinataire restitue ou détruit sans délai l’ensemble des documents contenant des Informations confidentielles.
6. Recours
Toute violation est susceptible de causer un préjudice irréparable justifiant des mesures d’urgence, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice spécifique.
7. Droit applicable
Le présent Accord est régi par le droit français. Sous réserve de l’article 12 des Conditions, les juridictions de Paris sont seules compétentes.